Aller au contenu

Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Commission canadienne des grains

Constitution et composition de la Commission

Article 6

Note marginale :Serment professionnel

  •  (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent et souscrivent, devant un juge de cour supérieure, le serment professionnel réglementaire.

  • Note marginale :Incompatibilité avec d’autres fonctions

    (2) Les commissaires se consacrent exclusivement à l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.

  • (3) et (4) [Abrogés, 1994, ch. 45, art. 3]

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 6
  • 1994, ch. 45, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.