Note marginale :Serment professionnel
6 (1) Préalablement à leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent et souscrivent, devant un juge de cour supérieure, le serment professionnel réglementaire.
Note marginale :Incompatibilité avec d’autres fonctions
(2) Les commissaires se consacrent exclusivement à l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
(3) et (4) [Abrogés, 1994, ch. 45, art. 3]
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 6
- 1994, ch. 45, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002