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Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Commission canadienne des grains

Constitution et composition de la Commission

Article 8

Note marginale :Disposition des biens

 Les commissaires sont tenus de disposer, dans les six mois qui suivent leur transmission, des biens auxquels sont rattachés les intérêts visés à l’article 7 et qui leur sont dévolus, en toute propriété, par testament ou succession.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 8
  • 2004, ch. 25, art. 106
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.