Note marginale :Définitions
159 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- date d’audience
date d’audience En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe (2), le jour où un juge entend la requête la concernant. (hearing date)
- date de cotisation
date de cotisation En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe (2), la veille de la date d’audience. (assessment date)
- période visée
période visée En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe (2) pour une période de déclaration donnée d’une personne :
Note marginale :Recouvrement compromis
(2) Malgré l’article 150, sur requête ex parte du ministre concernant une période de déclaration d’une personne, le juge saisi, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la redevance nette pour la période, déterminée compte non tenu du présent article, est un montant positif et que l’octroi d’un délai pour la payer compromettrait son recouvrement en tout ou en partie, autorise le ministre à faire ce qui suit sans délai, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances :
Note marginale :Effet
(3) Pour l’application de la présente partie, si l’autorisation prévue au paragraphe (2) est accordée relativement à une requête visant une période de déclaration donnée d’une personne, les règles suivantes s’appliquent :
a) dans le cas où la date d’audience précède la fin de la période de déclaration donnée, chacune des périodes ci-après est réputée être une période de déclaration distincte de la personne :
b) la date limite pour la production de la déclaration de la personne en vertu de l’article 69 pour la période visée est réputée être la date d’audience;
c) la redevance nette pour la période visée est réputée égale au montant qui représenterait la redevance nette pour la période si, à la date de cotisation, la personne demandait, dans une déclaration produite en vertu de l’article 69 pour la période, tous les montants qu’elle pourrait alors demander à titre de remboursement pour la période ou à titre de montant négatif qui doit être ajouté dans le calcul de la redevance nette pour la période;
d) la redevance nette pour la période visée est réputée être devenue due au receveur général à la date d’audience;
e) si, dans le calcul de la redevance nette pour la période visée, le ministre tient compte d’un montant que la personne pourrait demander à titre de remboursement ou à titre de montant négatif qui doit être ajouté dans le calcul de la redevance nette, la personne est réputée avoir demandé le montant dans une déclaration produite en vertu de l’article 69 pour la période visée;
f) le paragraphe 73(2) et les articles 97, 123, 129 et 130 s’appliquent comme si la date limite pour le paiement de la redevance nette pour la période visée et pour la production de la déclaration pour cette période était le dernier jour de la période fixée aux termes du paragraphe (9).
Note marginale :Affidavits
(4) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête prévue au présent article peuvent être fondées sur une opinion pour autant que celle-ci soit motivée dans l’affidavit.
Note marginale :Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation
(5) Le ministre signifie à la personne intéressée l’autorisation prévue au paragraphe (2) dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne que l’autorisation soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation pour la période visée est signifié à la personne en même temps que l’autorisation.
Note marginale :Mode de signification
(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.
Note marginale :Demande d’instructions du juge
(7) Si la signification ne peut être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.
Note marginale :Révision de l’autorisation
(8) Si un juge d’une cour accorde une autorisation prévue au paragraphe (2) à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avoir donné un préavis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, présenter à un juge de la cour une requête en révision de l’autorisation.
Note marginale :Délai de présentation de la requête
(9) La requête doit être présentée dans les 30 jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la personne. Toutefois, elle peut être présentée après l’expiration de ce délai si le juge est convaincu qu’elle a été présentée dès que matériellement possible.
Note marginale :Huis clos
(10) La requête peut, à la demande de son auteur, être entendue à huis clos si celui-ci démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.
Note marginale :Ordonnance
(11) Le juge saisi de la requête statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, modifier ou annuler l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.
Note marginale :Effet
(12) Si l’autorisation est annulée en vertu du paragraphe (11), le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’autorisation et toute cotisation établie conformément à celle-ci est réputée nulle.
Note marginale :Mesures non prévues
(13) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement en application de cet article, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but visé.
Note marginale :Ordonnance sans appel
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018