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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Redevance sur les combustibles › Section 6 — Application et exécution

Sous-section L — Recouvrement

Article 160

Note marginale :Observation par les entités non constituées en personne morale

  •  (1) L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes, ni coentreprise, ni fiducie, ni succession — qui est tenue de payer une somme, ou de remplir une autre exigence, en application de la présente partie est solidairement tenue, avec les personnes suivantes, au paiement de cette somme ou à l’exécution de cette exigence :

    • a) chaque membre de l’entité qui en est le président, le trésorier, le secrétaire ou un cadre occupant un poste similaire;

    • b) si l’entité ne comporte pas de cadres visés à l’alinéa a), chaque membre d’un comité chargé d’administrer ses affaires;

    • c) si l’entité ne comporte pas de cadres visés à l’alinéa a) ni de comité visé à l’alinéa b), chaque membre de l’entité.

    Le fait pour un cadre de l’entité visé à l’alinéa a), un membre d’un comité visé à l’alinéa b) ou un membre de l’entité de payer la somme ou de remplir l’exigence vaut observation.

  • Note marginale :Cotisation

    (2) Le ministre peut établir une cotisation pour toute somme dont une personne est redevable en vertu du présent article. Les articles 87 et 108 à 122 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dès l’envoi par le ministre d’un avis de cotisation.

  • Note marginale :Restriction

    (3) La cotisation établie à l’égard d’une personne ne peut :

    • a) inclure de somme dont l’entité devient redevable avant que la personne ne contracte l’obligation solidaire;

    • b) inclure de somme dont l’entité devient redevable après que la personne n’a plus d’obligation solidaire;

    • c) être établie plus de deux ans après la date à laquelle la personne n’a plus d’obligation solidaire, sauf si cette personne a commis une faute lourde dans l’exercice d’une obligation imposée à l’entité en application de la présente partie ou a fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse de l’entité, ou y participe, consent ou acquiesce.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.