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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Redevance sur les combustibles

Section 8 — Règlements

Article 166

Note marginale :Règlement

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

    • b) obliger une personne à communiquer des renseignements, notamment ses nom, adresse, numéro d’inscription ou toute information liée à la partie 2 pouvant être requise pour se conformer à la présente partie, à une catégorie de personnes tenue de produire une déclaration les renfermant;

    • c) obliger une personne à aviser le ministre de son numéro d’assurance sociale;

    • d) obliger une catégorie de personnes à produire les déclarations relatives à toute catégorie de renseignements nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente partie;

    • e) faire la distinction entre des catégories de personnes, des provinces, des zones, des installations, des biens, des activités, des combustibles, des substances, des matières ou des choses;

    • f) prendre toute mesure d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Modifications à la partie 1 de l’annexe 1

    (2) Afin d’assurer l’application étendue au Canada d’une tarification des émissions de gaz à effet de serre à des niveaux que le gouverneur en conseil considère appropriés, celui-ci peut, par règlement, modifier la partie 1 de l’annexe 1, notamment en ajoutant, supprimant, modifiant ou remplaçant un élément ou un tableau.

  • Note marginale :Facteurs

    (3) Pour la prise de règlements en application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil tient compte avant tout de la rigueur des systèmes provinciaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre.

  • Note marginale :Modifications à l’annexe 2

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 2 relativement à l’application de la redevance sur les combustibles en application de la présente partie, notamment en ajoutant, supprimant, modifiant ou remplaçant un tableau.

  • Note marginale :Effet

    (5) Les règlements pris en application de la présente partie ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient. Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, dans les cas suivants :

    • a) il n’augmente pas le fardeau de redevance;

    • b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente partie;

    • c) il procède d’une modification de la présente partie applicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du Canada;

    • d) il vise les règles prévues à l’alinéa 168(2)f);

    • e) il met en œuvre une mesure annoncée publiquement, auquel cas, si aucun des alinéas a) à d) ne s’applique par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.