Note marginale :Incorporation par renvoi — élimination de la restriction
167 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle un document doit être incorporé dans sa version à une date donnée, ne s’applique pas au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente partie.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018