Note marginale :Désignation d’installation à titre d’installation assujettie
172 (1) Sur demande de la personne responsable d’une installation qui est située dans une province ou zone figurant à la partie 2 de l’annexe 1, le ministre peut, conformément aux règlements, désigner l’installation à titre d’installation assujettie. La demande comporte les renseignements précisés par le ministre et est faite conformément aux modalités qu’il précise.
Note marginale :Demande d’enregistrement
(2) En cas de désignation d’une installation à titre d’installation assujettie, la demande faite au titre du paragraphe (1) vaut également demande d’enregistrement pour l’application du paragraphe 171(1) et le ministre est tenu de procéder à l’enregistrement.
Note marginale :Annulation de désignation
(3) Le ministre peut, conformément aux règlements, annuler la désignation d’une installation assujettie.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018