Note marginale :Définitions
169 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- agent de l’autorité
agent de l’autorité Personne physique désignée comme tel en vertu du paragraphe 201(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie désignée. (enforcement officer)
- analyste
analyste Personne physique désignée comme tel en vertu du paragraphe 201(1) soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie désignée. (analyst)
- délai de compensation à taux élevé
délai de compensation à taux élevé Délai précisé à ce titre par règlement à l’égard d’une période de conformité. (increased-rate compensation deadline)
- délai de compensation à taux régulier
délai de compensation à taux régulier Délai précisé à ce titre par règlement à l’égard d’une période de conformité. (regular-rate compensation deadline)
- gaz à effet de serre
gaz à effet de serre Gaz figurant à la colonne 1 de l’annexe 3. (greenhouse gas)
- installation assujettie
installation assujettie Installation, notamment une plate-forme fixée en mer, située dans une province ou zone figurant à la partie 2 de l’annexe 1 :
- ministre
ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)
- organisation
organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)
- période de conformité
période de conformité Période précisée par règlement. (compliance period)
- personne
personne Personne physique ou organisation; l’une et l’autre notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. S’entend également de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (person)
- peuples autochtones du Canada
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
- unité de conformité
unité de conformité Crédit excédentaire émis en application de l’article 175 ou de l’alinéa 178(1)b), unité ou crédit reconnus à titre d’unité de conformité en vertu des règlements ou crédit compensatoire émis en vertu des règlements. (compliance unit)