Note marginale :Modification de la décision du Tribunal
264 Tant qu’un avis d’appel à la Cour fédérale n’a pas été déposé, le Tribunal peut, d’office et après avoir donné à l’intéressé un avis oral ou écrit suffisant et la possibilité de lui présenter ses observations, modifier la décision qu’il a prise au sujet de l’ordre et exercer les pouvoirs visés à l’article 263.
- 1999, ch. 33, art. 264
- 2026, ch. 3, art. 521
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 521 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)