Aller au contenu

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 10 — Contrôle d’application

Révisions

Article 264

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Modification de la décision du Tribunal

 Tant qu’un avis d’appel à la Cour fédérale n’a pas été déposé, le Tribunal peut, d’office et après avoir donné à l’intéressé un avis oral ou écrit suffisant et la possibilité de lui présenter ses observations, modifier la décision qu’il a prise au sujet de l’ordre et exercer les pouvoirs visés à l’article 263.

  • 1999, ch. 33, art. 264
  • 2026, ch. 3, art. 521
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 521 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.