Note marginale :Restrictions aux pouvoirs du Tribunal
265 Le Tribunal ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés à l’article 263 si cela devait occasionner :
a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l’environnement relativement à tout usage que l’on peut en faire;
b) un préjudice ou des dommages — ou un risque grave de préjudice ou de dommages — à des biens, des végétaux ou des animaux;
c) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.
- 1999, ch. 33, art. 265
- 2026, ch. 3, art. 521
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 521 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)