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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Révisions

Article 265

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Restrictions aux pouvoirs du Tribunal

 Le Tribunal ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés à l’article 263 si cela devait occasionner :

  • a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l’environnement relativement à tout usage que l’on peut en faire;

  • b) un préjudice ou des dommages — ou un risque grave de préjudice ou de dommages — à des biens, des végétaux ou des animaux;

  • c) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

  • 1999, ch. 33, art. 265
  • 2026, ch. 3, art. 521
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 521 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.