Note marginale :Décision
266 Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la révision est terminée, le Tribunal rend sa décision, la motive par écrit et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l’ordre et au ministre.
- 1999, ch. 33, art. 266
- 2009, ch. 14, art. 70
- 2026, ch. 3, art. 519
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 519 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)