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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Révisions

Article 266

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Décision

 Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la révision est terminée, le Tribunal rend sa décision, la motive par écrit et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l’ordre et au ministre.

  • 1999, ch. 33, art. 266
  • 2009, ch. 14, art. 70
  • 2026, ch. 3, art. 519
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 519 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.