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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Absolution

Article 294.5

Note marginale :Examen

  •  (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 272 à 294.4.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.

  • 2009, ch. 14, art. 86
.

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.