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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement

Article 295

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 296 à 309.

accord

accord L’accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement prévu par la présente partie. (agreement)

mesures de rechange

mesures de rechange Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement — autres que le recours aux procédures judiciaires — prises à l’encontre d’une personne à qui une infraction à la présente loi est imputée. (environmental protection alternative measures)

personne

personne Sont notamment visés par la présente définition Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, les corps publics, les personnes morales ou physiques ainsi que les sociétés ou les compagnies. (person)

procureur général

procureur général Le procureur général du Canada ou son représentant. (Attorney General)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.