Note marginale :Définitions
295 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 296 à 309.
- accord
accord L’accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement prévu par la présente partie. (agreement)
- mesures de rechange
mesures de rechange Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement — autres que le recours aux procédures judiciaires — prises à l’encontre d’une personne à qui une infraction à la présente loi est imputée. (environmental protection alternative measures)
- personne
personne Sont notamment visés par la présente définition Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, les corps publics, les personnes morales ou physiques ainsi que les sociétés ou les compagnies. (person)
- procureur général
procureur général Le procureur général du Canada ou son représentant. (Attorney General)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002