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Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Émissions industrielles de gaz à effet de serre › Section 1 — Mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre

Rapport, compensation et unités de conformité

Article 174

Note marginale :Compensation des émissions excédentaires

  •  (1) La personne responsable d’une installation assujettie ayant émis, durant une période de conformité, des gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions applicable verse compensation pour les émissions excédentaires, conformément aux règlements et dans le délai de compensation à taux élevé.

  • Note marginale :Mode de versement

    (2) La compensation est versée, au taux prévu aux paragraphes (3) ou (4) :

    • a) soit par la remise d’unités de conformité au ministre ou à la personne déléguée à sa place par règlement;

    • b) soit par le paiement d’une redevance pour émissions excédentaires à Sa Majesté du chef du Canada;

    • c) soit par une combinaison de ces deux modes.

  • Note marginale :Taux régulier

    (3) Le taux de compensation est, en cas de versement dans le délai de compensation à taux régulier :

    • a) soit une unité de conformité pour chaque tonne de CO2e qui a été émise au-delà de la limite d’émissions;

    • b) soit, pour chacune de ces tonnes, la redevance pour émissions excédentaires prévue à la colonne 2 de l’annexe 4 pour l’année civile durant laquelle tombe la période de conformité.

  • Note marginale :Taux élevé

    (4) Faute de versement dans le délai de compensation à taux régulier pour tout ou partie des émissions excédentaires, le taux de compensation pour les émissions excédentaires à l’égard desquelles la compensation n’a pas été versée est de quatre fois celui prévu au paragraphe (3).

  • Note marginale :Redevance demeurant applicable

    (5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), si la période de conformité tombe durant une année suivant la dernière année civile prévue à la colonne 1 de l’annexe 4, la redevance pour émissions excédentaires prévue à la colonne 2 pour cette dernière année civile demeure la redevance pour émissions excédentaires applicable.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.