Note marginale :Compensation des émissions excédentaires
174 (1) La personne responsable d’une installation assujettie ayant émis, durant une période de conformité, des gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions applicable verse compensation pour les émissions excédentaires, conformément aux règlements et dans le délai de compensation à taux élevé.
Note marginale :Mode de versement
(2) La compensation est versée, au taux prévu aux paragraphes (3) ou (4) :
Note marginale :Taux régulier
(3) Le taux de compensation est, en cas de versement dans le délai de compensation à taux régulier :
Note marginale :Taux élevé
(4) Faute de versement dans le délai de compensation à taux régulier pour tout ou partie des émissions excédentaires, le taux de compensation pour les émissions excédentaires à l’égard desquelles la compensation n’a pas été versée est de quatre fois celui prévu au paragraphe (3).
Note marginale :Redevance demeurant applicable
(5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), si la période de conformité tombe durant une année suivant la dernière année civile prévue à la colonne 1 de l’annexe 4, la redevance pour émissions excédentaires prévue à la colonne 2 pour cette dernière année civile demeure la redevance pour émissions excédentaires applicable.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018