Note marginale :Suspension ou révocation
180 (1) Le ministre peut, conformément aux règlements, suspendre ou révoquer des unités de conformité.
Note marginale :Annulation sur demande
(2) Si le titulaire d’un compte dans le système de suivi visé à l’article 185 demande, conformément aux règlements, l’annulation d’unités de conformité inscrites au compte, le ministre les annule.
Note marginale :Aucune indemnité
(3) Nul n’a droit à une indemnité du fait de la suspension, de la révocation ou de l’annulation de ses unités de conformité.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018