Note marginale :Pouvoir du ministre
182 Si une installation assujettie émet, durant une période de conformité, des gaz à effet de serre au-delà de sa limite d’émissions et que compensation n’est pas versée pour tout ou partie des émissions excédentaires dans le délai applicable prévu au paragraphe 174(1) ou sous le régime de l’alinéa 178(1)a), le ministre peut, conformément aux règlements, prélever de tout compte lié à l’installation assujettie dans le système de suivi visé à l’article 185 le solde dû en unités de conformité.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018