Note marginale :Demande de confidentialité
254 La personne qui communique des renseignements au ministre au titre de la présente partie peut demander par écrit, motif à l’appui, qu’ils soient traités de façon confidentielle pour un ou plusieurs des motifs suivants :
a) les renseignements communiqués constituent un secret industriel;
b) leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à la personne ou de nuire à sa compétitivité;
c) leur divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par la personne.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018