Aller au contenu

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

L.C. 1992, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définition

Article 2

Définition de Entente

 Dans la présente loi, Entente désigne l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, signée le 22 avril 1992 et déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 16 novembre 1992, ainsi que toutes ses modifications.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.