Aller au contenu

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

L.C. 1992, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Entente

Article 5

Note marginale :Office

 Pour l’accomplissement de sa mission, l’Office des ressources renouvelables, constitué par l’Entente, a la capacité d’une personne physique.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.