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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R.C. (1985), ch. G-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédure en matière de saisie-arrêt

Section I — Ministères et certaines sociétés d’État

Article 6

Note marginale :Opposabilité à Sa Majesté

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à Sa Majesté quinze jours après la signification de ces documents.

  • Note marginale :Date d’effet

    (2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à Sa Majesté dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.

  • Note marginale :Fin de l’opposabilité

    (3) Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 6
  • 1997, ch. 1, art. 25
  • 2019, ch. 16, art. 85
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Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 85, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.