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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

L.R.C. (1985), ch. G-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Procédure en matière de saisie-arrêt

Section I — Ministères et certaines sociétés d’État

Article 7

Note marginale :Lieu de la signification

  •  (1) Les documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la présente section doivent être signifiés à Sa Majesté au lieu indiqué dans les règlements.

  • Note marginale :Modes de signification

    (2) En plus des modes de signification prévus par le droit d’une province, la signification de documents à Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) peut se faire de toute manière réglementaire.

  • (3) [Abrogé, 2019, ch. 16, art. 86]

  • L.R. (1985), ch. G-2, art. 7
  • 2019, ch. 16, art. 86
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Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 86, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.