Note marginale :Définition de groupe d’EMN
10 (1) Un groupe d’EMN s’entend d’un groupe qui comprend au moins une entité ou un établissement stable qui n’est pas situé dans la juridiction où l’entité mère ultime du groupe est située.
Note marginale :Définition de groupe
(2) Un groupe s’entend :
a) d’une entité mère ultime et une ou plusieurs autres entités dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie, qui en raison de la propriété ou du contrôle, soit :
(i) sont inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime,
(ii) seraient inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime en l’absence d’une exclusion pour des raisons de taille ou d’importance relative, ou parce que l’entité est destinée à être vendue;
b) d’une entité qui, à la fois :
(i) est exclue d’un groupe visé à l’alinéa a),
(ii) possède un ou plusieurs établissements stables qui ne sont pas situés dans la juridiction où elle est située.