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Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Interprétation et application

Champ d’application

Article 10

Note marginale :Définition de groupe d’EMN

  •  (1) Un groupe d’EMN s’entend d’un groupe qui comprend au moins une entité ou un établissement stable qui n’est pas situé dans la juridiction où l’entité mère ultime du groupe est située.

  • Note marginale :Définition de groupe

    (2) Un groupe s’entend :

    • a) d’une entité mère ultime et une ou plusieurs autres entités dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie, qui en raison de la propriété ou du contrôle, soit :

      • (i) sont inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime,

      • (ii) seraient inclus dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime en l’absence d’une exclusion pour des raisons de taille ou d’importance relative, ou parce que l’entité est destinée à être vendue;

    • b) d’une entité qui, à la fois :

      • (i) est exclue d’un groupe visé à l’alinéa a),

      • (ii) possède un ou plusieurs établissements stables qui ne sont pas situés dans la juridiction où elle est située.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.