Note marginale :Définition de entité constitutive
11 (1) Une entité constitutive, relativement à un groupe, s’entend, selon le cas :
Note marginale :Établissement stable — traitement distinct
(2) Sauf disposition contraire expresse, un établissement stable qui est une entité constitutive au sens de l’alinéa (1)b) est considéré comme une entité constitutive distincte de son entité principale visée à cet alinéa et de tout autre établissement stable de cette entité principale.
Note marginale :Définition de entité constitutive type
(3) Une entité constitutive type s’entend, relativement à un groupe d’EMN, d’une entité constitutive, à l’exception, selon le cas :
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