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Loi sur l’impôt minimum mondial

L.C. 2024, ch. 17, art. 81

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Interprétation et application

Champ d’application

Article 11

Note marginale :Définition de entité constitutive

  •  (1) Une entité constitutive, relativement à un groupe, s’entend, selon le cas :

    • a) d’une entité, autre qu’une entité exclue, qui fait partie du groupe;

    • b) d’un établissement stable d’une entité principale visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Établissement stable — traitement distinct

    (2) Sauf disposition contraire expresse, un établissement stable qui est une entité constitutive au sens de l’alinéa (1)b) est considéré comme une entité constitutive distincte de son entité principale visée à cet alinéa et de tout autre établissement stable de cette entité principale.

  • Note marginale :Définition de entité constitutive type

    (3) Une entité constitutive type s’entend, relativement à un groupe d’EMN, d’une entité constitutive, à l’exception, selon le cas :

    • a) d’une entité d’investissement;

    • b) d’une entité d’investissement d’assurance;

    • c) d’une entité constitutive à détention minoritaire.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.