Note marginale :Les droits ne peuvent être transférés
10 (1) Sauf les dispositions contraires de la présente loi, nul bien, droit, titre, bénéfice ou intérêt dans un contrat de rente ou en vertu d’un tel contrat, ou qui en résulte, n’est transférable ni en droit ni en equity.
Note marginale :Les fiducies ne peuvent être reconnues
(2) Le Ministre ne peut accueillir, de quelque façon qu’elle soit faite, aucune notification d’une fiducie visant une rente ou des fonds payés ou payables à l’égard d’une rente, ni être atteint par une semblable notification.
- S.R. 1952, ch. 132, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002