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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 10

Note marginale :Les droits ne peuvent être transférés

  •  (1) Sauf les dispositions contraires de la présente loi, nul bien, droit, titre, bénéfice ou intérêt dans un contrat de rente ou en vertu d’un tel contrat, ou qui en résulte, n’est transférable ni en droit ni en equity.

  • Note marginale :Les fiducies ne peuvent être reconnues

    (2) Le Ministre ne peut accueillir, de quelque façon qu’elle soit faite, aucune notification d’une fiducie visant une rente ou des fonds payés ou payables à l’égard d’une rente, ni être atteint par une semblable notification.

  • S.R. 1952, ch. 132, art. 10
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.