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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Refus pour cause

 Le Ministre peut refuser de conclure un contrat de rente lorsqu’il est d’avis que des raisons suffisantes justifient son refus.

  • S.R. 1952, ch. 132, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.