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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Note marginale :Restriction quant aux personnes et au montant

  •  (1) Il ne doit être accordé ou consenti de rente sur la vie d’aucune autre personne que le véritable rentier, ni pour une somme de moins de dix dollars par année; et le montant total payable en rente ou rentes à un rentier ou à des corentiers ne doit pas dépasser douze cents dollars par année.

  • Note marginale :Maximum d’âge

    (2) Tout contrat stipulant qu’une rente doit commencer à être payable à un âge dépassant quatre-vingt-cinq ans doit, pour ce qui est du prix d’achat, être subordonné aux mêmes conditions que si l’âge était exactement de quatre-vingt-cinq ans.

  • Note marginale :Conversion

    (3) Lorsqu’une personne, qui a acheté une rente payable à elle-même, demande qu’une partie de cette rente soit convertie en une rente payable à son époux ou conjoint de fait, le Ministre peut effectuer cette conversion :

    • a) si la demande est faite dans les trois mois qui précèdent l’époque à laquelle la rente devient payable,

    • b) si la rente ainsi faite payable à l’époux ou conjoint de fait ne dépasse pas la moitié de la rente de cette personne, et

    • c) si les dispositions de la présente loi et les règlements faits sous son régime ont été observés.

  • S.R. 1970, ch. G-6, art. 8
  • 2000, ch. 12, art. 123
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.