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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Tables

 Tous les contrats d’achat de rentes doivent être conclus en conformité des valeurs indiquées dans les tables alors en usage préparées selon des règlements adoptés en exécution de l’article 13.

  • S.R. 1952, ch. 132, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.