Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi
- acheteur
acheteur signifie toute personne qui a conclu un contrat pour l’achat d’une rente; (purchaser)
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
- Ministre
Ministre signifie le ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’administration de la présente loi; (Minister)
- rente
rente signifie une rente créée sous le régime de la présente loi; (annuity)
- rentier
rentier signifie une personne qui reçoit ou a droit de recevoir une rente. (annuitant)
- S.R. 1970, ch. G-6, art. 2
- 2000, ch. 12, art. 122
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002