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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi

acheteur

acheteur signifie toute personne qui a conclu un contrat pour l’achat d’une rente; (purchaser)

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Ministre

Ministre signifie le ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’administration de la présente loi; (Minister)

rente

rente signifie une rente créée sous le régime de la présente loi; (annuity)

rentier

rentier signifie une personne qui reçoit ou a droit de recevoir une rente. (annuitant)

  • S.R. 1970, ch. G-6, art. 2
  • 2000, ch. 12, art. 122
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.