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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Administration

 Jusqu’à ce qu’il en soit autrement statué par le gouverneur en conseil, la présente loi doit être administrée par le ministre de l’Emploi et du Développement social .

  • S.R. 1970, ch. G-6, art. 3
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 34, art. 80
  • 2013, ch. 40, art. 238
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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.