Note marginale :Vente de rentes autorisée
4 Sa Majesté, représentée et agissant par le Ministre, peut, sous réserve de la présente loi et de tout décret rendu sous l’autorité de la présente loi, passer contrat avec toute personne pour la vente
a) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à toute personne résidant ou domiciliée au Canada,
b) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à deux personnes résidant ou domiciliées au Canada, leur vie durant, avec ou sans continuation au survivant.
- S.R. 1952, ch. 132, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002