Aller au contenu

Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 4

Note marginale :Vente de rentes autorisée

 Sa Majesté, représentée et agissant par le Ministre, peut, sous réserve de la présente loi et de tout décret rendu sous l’autorité de la présente loi, passer contrat avec toute personne pour la vente

  • a) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à toute personne résidant ou domiciliée au Canada,

    • (i) pour la vie du rentier;

    • (ii) pour un temps déterminé ne dépassant pas vingt ans, ou pour la vie du rentier, selon la plus courte de ces deux périodes; ou

    • (iii) pour un temps déterminé ne dépassant pas vingt ans, ou pour la vie du rentier, selon la plus longue de ces deux périodes;

  • b) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à deux personnes résidant ou domiciliées au Canada, leur vie durant, avec ou sans continuation au survivant.

  • S.R. 1952, ch. 132, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.