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Loi relative aux rentes sur l’État

S.R.C. 1970, ch. G-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Paiements par l’acheteur

 En versant à toute époque une somme d’au moins dix dollars ou en versant périodiquement, à intervalles fixes et définis, une somme stipulée entre les mains de tout agent du Ministre, nommé sous le régime de la présente loi, l’acheteur peut acquérir une rente prévue par la présente loi; cependant, la somme payable en rente ainsi achetée doit être subordonnée aux termes de l’article 8.

  • S.R. 1952, ch. 132, art. 5
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.