Note marginale :Paiements par l’acheteur
5 En versant à toute époque une somme d’au moins dix dollars ou en versant périodiquement, à intervalles fixes et définis, une somme stipulée entre les mains de tout agent du Ministre, nommé sous le régime de la présente loi, l’acheteur peut acquérir une rente prévue par la présente loi; cependant, la somme payable en rente ainsi achetée doit être subordonnée aux termes de l’article 8.
- S.R. 1952, ch. 132, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002