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Loi sur les conventions de Genève

L.R.C. (1985), ch. G-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Procédures judiciaires à l’égard de personnes protégées

Article 5

Note marginale :Avis du procès de personnes protégées

  •  (1) Le tribunal devant lequel :

    • a) ou bien un prisonnier de guerre protégé est traduit afin d’y être jugé pour une infraction;

    • b) ou bien un interné protégé est traduit afin d’y être jugé pour une infraction à l’égard de laquelle le tribunal a le pouvoir de lui imposer la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus,

    ne peut ouvrir le procès tant qu’il n’est pas prouvé à sa satisfaction que l’avis écrit du procès contenant, lorsqu’ils sont connus du poursuivant, les renseignements mentionnés au paragraphe (2) a été donné à l’accusé et à sa puissance protectrice trois semaines au moins avant l’ouverture du procès et, si l’accusé est un prisonnier de guerre protégé, au représentant de ce prisonnier.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis mentionné au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom et prénoms de l’accusé, sa description, y compris la date de sa naissance, la profession ou le métier qu’il exerce et, si l’accusé est un prisonnier de guerre protégé, son rang et son numéro matricule, régimentaire ou personnel, ou son numéro de série;

    • b) le lieu de détention, d’internement ou de résidence de l’accusé;

    • c) l’infraction dont l’accusé est inculpé;

    • d) le tribunal devant lequel le procès de l’accusé doit être entendu ainsi que les date, heure et lieu fixés pour le procès.

  • S.R., ch. G-3, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.