Aller au contenu

Loi sur les conventions de Genève

L.R.C. (1985), ch. G-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Procédures judiciaires à l’égard de personnes protégées

Article 6

Note marginale :Délai d’appel d’une sentence de mort ou d’emprisonnement de deux ans ou plus

  •  (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :

    • a) par un officier des Forces canadiennes, dans le cas d’un prisonnier de guerre protégé;

    • b) par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas d’un interné protégé.

  • Note marginale :Une sentence de mort ne peut être exécutée avant avis

    (2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, la sentence ne peut être exécutée avant l’expiration de six mois à partir de la date où la puissance protectrice reçoit de la personne compétente mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b) un avis écrit d’une telle sentence, qui doit contenir :

    • a) les termes exacts de la conclusion et de la sentence;

    • b) un résumé de toute enquête préliminaire et du procès et, en particulier, des éléments de preuve présentés par la poursuite et la défense;

    • c) une copie de toute ordonnance refusant à la personne en cause le pardon ou un sursis.

  • L.R. (1985), ch. G-3, art. 6
  • 1995, ch. 5, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.