Note marginale :Délai d’appel d’une sentence de mort ou d’emprisonnement de deux ans ou plus
6 (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :
Note marginale :Une sentence de mort ne peut être exécutée avant avis
(2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, la sentence ne peut être exécutée avant l’expiration de six mois à partir de la date où la puissance protectrice reçoit de la personne compétente mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b) un avis écrit d’une telle sentence, qui doit contenir :
- L.R. (1985), ch. G-3, art. 6
- 1995, ch. 5, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003