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Loi sur les conventions de Genève

L.R.C. (1985), ch. G-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Procédures judiciaires à l’égard de personnes protégées

Article 7

Note marginale :Code de discipline militaire

  •  (1) Tout prisonnier de guerre est assujetti au code de discipline militaire, au sens de la Loi sur la défense nationale, et est réputé l’avoir été, s’il est allégué qu’il a commis l’infraction visée au paragraphe 3(1), à l’époque de la perpétration présumée.

  • Note marginale :L’unité qui détient un prisonnier est compétente

    (2) Un prisonnier de guerre décrit au paragraphe (1) est, pour l’application du code de discipline militaire, réputé placé sous le commandement de l’officier commandant cette unité ou autre élément des Forces canadiennes qui peut le garder en détention.

  • L.R. (1985), ch. G-3, art. 7
  • 1990, ch. 14, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.