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Loi sur les conventions de Genève

L.R.C. (1985), ch. G-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Procédures judiciaires à l’égard de personnes protégées

Article 8

Note marginale :Règlements relatifs aux prisonniers de guerre

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre de la Défense nationale peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’égard des prisonniers de guerre détenus par les Forces canadiennes, y compris des règlements visant l’application et la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Genève reproduite à l’annexe III concernant les prisonniers de guerre protégés.

  • S.R., ch. G-3, art. 8
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.