Note marginale :Règlements relatifs aux prisonniers de guerre
8 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre de la Défense nationale peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’égard des prisonniers de guerre détenus par les Forces canadiennes, y compris des règlements visant l’application et la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Genève reproduite à l’annexe III concernant les prisonniers de guerre protégés.
- S.R., ch. G-3, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003