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Loi sur les conventions de Genève

L.R.C. (1985), ch. G-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Disposition générale

Article 9

Note marginale :Certificat du ministre des Affaires étrangères

 Est admissible en preuve dans toute procédure concernant une infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu, le certificat délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom attestant l’existence d’un conflit armé — international ou non — entre les États qui y sont nommés ou dans tel de ceux-ci.

  • L.R. (1985), ch. G-3, art. 9
  • 1990, ch. 14, art. 5
  • 1995, ch. 5, art. 25
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.