Note marginale :Certificat du ministre des Affaires étrangères
9 Est admissible en preuve dans toute procédure concernant une infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, et fait foi de son contenu, le certificat délivré par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom attestant l’existence d’un conflit armé — international ou non — entre les États qui y sont nommés ou dans tel de ceux-ci.
- L.R. (1985), ch. G-3, art. 9
- 1990, ch. 14, art. 5
- 1995, ch. 5, art. 25
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003