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Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

L.R.C. (1985), ch. G-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définition

Article 2

Définition de société

 Dans la présente loi, société s’entend d’une personne morale constituée sous le régime de la partie I de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une société par actions constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont toutes les actions émises — sauf, dans le cas de la personne morale mentionnée en premier, celles qui sont nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur — appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou sont détenues en fiducie pour elle.

  • L.R. (1985), ch. G-4, art. 2
  • 1994, ch. 24, art. 34(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.