Définition de société
2 Dans la présente loi, société s’entend d’une personne morale constituée sous le régime de la partie I de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une société par actions constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont toutes les actions émises — sauf, dans le cas de la personne morale mentionnée en premier, celles qui sont nécessaires pour conférer la qualité d’administrateur — appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou sont détenues en fiducie pour elle.
- L.R. (1985), ch. G-4, art. 2
- 1994, ch. 24, art. 34(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002