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Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

L.R.C. (1985), ch. G-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs de la société et personnel

Article 3

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

 La société est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • S.R., ch. G-7, art. 3
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.