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Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

L.R.C. (1985), ch. G-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs de la société et personnel

Article 4

Note marginale :Personnel

  •  (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la société peut employer le personnel qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses activités et fixer ses conditions d’emploi et sa rémunération.

  • Note marginale :Versement de la rémunération

    (2) La rémunération du personnel est versée par la société.

  • Note marginale :Gestion

    (3) La société est responsable de la gestion de son personnel.

  • S.R., ch. G-7, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.