Note marginale :Personnel
4 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la société peut employer le personnel qu’elle estime nécessaire à l’exercice de ses activités et fixer ses conditions d’emploi et sa rémunération.
Note marginale :Versement de la rémunération
(2) La rémunération du personnel est versée par la société.
Note marginale :Gestion
(3) La société est responsable de la gestion de son personnel.
- S.R., ch. G-7, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002