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Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

L.R.C. (1985), ch. G-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 6

Note marginale :Application

 La présente loi ne s’applique à une société donnée qu’à compter de la prise, par le gouverneur en conseil, d’une proclamation à cet effet.

  • S.R., ch. G-7, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.