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Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

L.R.C. (1985), ch. G-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 7

Note marginale :Cessation d’effet

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, soustraire une société donnée à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Droits acquis

    (2) À la date de la prise d’effet de la proclamation, la société qui en fait l’objet cesse d’être régie par la présente loi et d’avoir qualité de mandataire de Sa Majesté, sans préjudice toutefois des droits acquis sous le régime des paragraphes 5(2), (3) ou (5).

  • S.R., ch. G-7, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.