Aller au contenu

Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Charge

Article 2

Note marginale :Constitution du gouverneur général en personne morale

 Le gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre, constitue une personne morale.

  • S.R., ch. G-14, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.