Note marginale :Cautionnements consentis au gouverneur général
3 (1) Les divers types de cautionnement ainsi que tous les autres actes qui, de droit, doivent être consentis au gouverneur général en sa qualité officielle, le lui sont sous sa désignation officielle.
Note marginale :Réclamation et recouvrement
(2) Les montants des actes visés au paragraphe (1) peuvent être réclamés et recouvrés par le gouverneur général sous sa désignation officielle.
Note marginale :Exclusion des représentants personnels
(3) L’exercice du privilège décrit au paragraphe (1) est strictement réservé au gouverneur général — ou à tout autre haut responsable qui assume le gouvernement — au nom duquel il a été expressément consenti, à l’exclusion de son représentant personnel.
- S.R., ch. G-14, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002