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Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Charge

Article 4

Note marginale :Traitement

  •  (1) Le gouverneur général reçoit, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 2013, un traitement de 270 602 $.

  • Note marginale :Deuxième poste de dépense sur le Trésor

    (2) Le traitement du gouverneur général est payable sur le Trésor, dont il constitue le deuxième poste d’imputation.

  • L.R. (1985), ch. G-9, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 1
  • 1990, ch. 5, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 16
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.