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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.