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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Dans la présente loi,

Commission

Commission désigne la Commission de secours d’Halifax dont le chapitre 24 des Statuts du Canada de 1918 a confirmé la constitution en corporation; (Commission)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Finances. (Minister)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.