Note marginale :Définitions
2 Dans la présente loi,
- Commission
Commission désigne la Commission de secours d’Halifax dont le chapitre 24 des Statuts du Canada de 1918 a confirmé la constitution en corporation; (Commission)
- Ministre
Ministre désigne le ministre des Finances. (Minister)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003