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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Pouvoirs de la Commission canadienne des pensions

  •  (1) La Commission canadienne des pensions est, à l’adoption par l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse du texte prévoyant la dissolution de la Commission de secours d’Halifax et le transfert des sommes, valeurs mobilières et autres biens de la Commission de secours d’Halifax au Ministre et après acceptation par celui-ci, conformément à la présente loi, de ce transfert, investie des pouvoirs et fonctions dévolus jusqu’à la dissolution de la Commission de secours d’Halifax à cette dernière touchant les pensions, subventions et allocations pour décès ou blessures provoqués par l’explosion survenue à Halifax en 1917.

  • Note marginale :Idem

    (2) La Commission canadienne des pensions peut, notamment,

    • (a) continuer à verser les pensions, subventions ou allocations aux personnes qui, jusqu’à la dissolution de la Commission de secours d’Halifax, y étaient admissibles; ou

    • (b) les verser aux personnes qu’elle juge admissibles.

  • Note marginale :Pouvoirs de la Commission canadienne des pensions

    (3) Les pouvoirs et fonctions conférés en vertu des paragraphes (1) et (2) sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, transférés au ministre des Anciens Combattants ou au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

  • 1995, ch. 18, art. 87
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.