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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Transfert de l’actif et du passif au Ministre

  •  (1) Le Ministre accepte les sommes, valeurs mobilières et biens détenus par la Commission, en son nom ou en fiducie à son profit, et il est lié par le solde de ses dettes et obligations qui lui sont transférés ou attribués conformément à la loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse prévoyant la dissolution de la Commission de secours d’Halifax.

  • Note marginale :Liquidation

    (2) Le Ministre procède à la liquidation des valeurs mobilières et autres biens acceptés par lui conformément au paragraphe (1) selon les modalités et aux dates qu’il juge indiquées.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.