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Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax

L.C. 1974-75-76, ch. 88

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Compte de pension Halifax 1917

  •  (1) Est ouvert au Fonds du revenu consolidé le compte spécial intitulé Compte de pension Halifax 1917 (ci-après dans la présente loi dénommé le « Compte »).

  • (2) [Abrogé, 1999, ch. 10, art. 42]

  • Note marginale :Prélèvements sur le Fonds du revenu consolidé

    (3) Sont prélevés sur le Fonds du revenu consolidé :

    • (a) les versements effectués en vertu de la présente loi à titre de pensions, subventions ou allocations;

    • (b) les paiements effectués pour absorber les dettes et obligations transférées au ministre en vertu du paragraphe 4(1).

  • Note marginale :Prélèvements sur le Compte

    (4) Les paiements prélevés sur le Fonds du revenu consolidé en vertu du paragraphe (3) sont portés au débit du Compte dans la mesure où le solde de celui-ci est créditeur.

  • Note marginale :Intérêt

    (5) Les dates de versement et le taux de l’intérêt porté au crédit du Compte sont fixés par le gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 10, art. 42
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.