Note marginale :Compte de pension Halifax 1917
5 (1) Est ouvert au Fonds du revenu consolidé le compte spécial intitulé Compte de pension Halifax 1917 (ci-après dans la présente loi dénommé le « Compte »).
(2) [Abrogé, 1999, ch. 10, art. 42]
Note marginale :Prélèvements sur le Fonds du revenu consolidé
(3) Sont prélevés sur le Fonds du revenu consolidé :
Note marginale :Prélèvements sur le Compte
(4) Les paiements prélevés sur le Fonds du revenu consolidé en vertu du paragraphe (3) sont portés au débit du Compte dans la mesure où le solde de celui-ci est créditeur.
Note marginale :Intérêt
(5) Les dates de versement et le taux de l’intérêt porté au crédit du Compte sont fixés par le gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 10, art. 42
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003