Note marginale :Utilisation du solde
6 A l’épuisement, constaté par le Ministre, des prélèvements exigibles sur le Fonds du revenu consolidé visés au paragraphe 5(3), le gouverneur en conseil peut, après consultation du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, autoriser le transfert du solde créditeur du Compte à un organisme provincial ou municipal de cette province afin de poursuivre la reconstruction du secteur de la ville d’Halifax endommagé par l’explosion du 6 décembre 1917.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003